2/ COMMANDES / DELAI DE LIVRAISON

Sauf accord écrit contraire des Parties, les commandes d’un montant inférieur à 350 € HT hors consigne, seront majorées de frais logistiques de 40 € maximum. Les commandes sont exécutables sous un délai de 15 jours à compter de la réception de la commande, sauf dimanches et fêtes. Ce délai est indicatif et sera prorogé, en cas d’événement de force majeure, de circonstances externes au fournisseur ne remplissant pas les conditions de la force majeure mais perturbant les livraisons (par exemple, blocages de sites ou d’entrepôts de stockage ou des axes de transport, pénurie avérée de matière première avec délai de prévenance, crise sanitaire, aléa climatique d’une ampleur exceptionnelle, etc.), ou en cas d’indisponibilité des marchandises.

Aucun dépassement de délai ne peut donner lieu à réparation, retenue ou annulation de la commande. Le fournisseur se réserve le droit de refuser, réduire ou fractionner toute commande présentant un caractère anormal sur le plan quantitatif pour limiter l’encours ou lorsqu’elle émane d’un client débiteur d’une facture impayée. Toute livraison vaut acceptation de la commande par le fournisseur.

3/ RECEPTION - RECLAMATIONS CONCERNANT LES MARCHANDISES

Les marchandises sont agréées au moment de la livraison tant en qualité qu’en quantité. Toute réclamation pour manquants, vice apparent ou non-conformité des marchandises, doit être constatée au moment de la livraison et consignée sur la facture ou dans le bordereau de livraison ou tout document en tenant lieu, , sous peine d’irrecevabilité. Les marchandises ne sont ni reprises, ni remboursées, sauf en cas de détérioration constatée au moment de la livraison.

Dans le cas d’enlèvement à nos entrepôts par le client ou son transporteur, les commandes sont réputées acceptées et payables à l’enlèvement ; les marchandises voyagent alors aux frais, risques et périls du client. Le transporteur est réputé agir au nom et pour le compte du client. Pour tous litiges relatifs au transport, les réclamations doivent être faites au transporteur dans un délai de 3 jours conformément à l’article 133-3 du Code de Commerce.

En tout état de cause, tout retour de marchandises devra avoir reçu au préalable l’accord écrit du fournisseur. Les frais et risques de retour de marchandises pour des motifs non imputables au fournisseur, sont à la charge du client.

Le cas échéant, en l’absence du responsable de l’établissement du client au créneau convenu, ou en cas de refus de signature du bon de livraison, le fournisseur se réserve la possibilité de facturer les frais nécessités par cette carence.

Sécurité

Le client s’engage à informer préalablement et suffisamment à l’avance le fournisseur de la configuration des lieux de livraison et sera facilitateur de la signature d’un protocole de sécurité issu des dispositions du code du travail, entre le Fournisseur et les établissements d’accueil des livraisons de produits.

Le client utilisera dans les règles de conformité les produits potentiellement dangereux. Dans le cas contraire, si France Boissons devait constater au moment de la livraison mais aussi, pendant la durée de la relation commerciale, qu’il est fait un usage non-conforme du produit, il sera mis fin à tout approvisionnement sans préavis.

4/ CONSIGNATION

Les emballages réutilisables et plus généralement tout ce qui sert au conditionnement et au transport des marchandises (ci-après collectivement dénommés « les emballages »), sont consignés et restent la propriété de France Boissons et ou de ses propres fournisseurs. quel que soit le lieu où ils se trouvent et la date où ils ont été consignés. Les emballages réutilisables sont incessibles et doivent être exclusivement utilisés pour leurs seules marchandises sous forme de prêt à usage. Ils sont sous la garde et la responsabilité des détenteurs. Tous les emballages doivent être restitués au fournisseur en bon état et triés. Chaque palette EUROPE format 80X120 Centimètres est consignée à la somme de 13€50. Chaque palette ou rolls est consignée.

Toutes les consignations donnent lieu au paiement de la part du client. Le montant de la consignation est porté sur la facture et payable en même temps que la marchandise. Le montant de la consignation ne constitue pas un prix de vente de ces emballages, mais un dépôt de garantie.

Les quantités d’emballages déconsignés ne pourront excéder celles qui ont été consignées. Les emballages présentés en mauvais état ne seront ni repris, ni déconsignés. Les emballages partiellement restitués de type caisse sans bouteille, seront repris à un prix de consigne réduit. Tout emballage non rendu dans le délai normal d’utilisation (3 mois) pourra être déconsigné avec une pénalité de 25% de la valeur de consignation.

Pour la clientèle CHR et les collectivités publiques et privées, les livraisons se feront, dans la mesure du possible, en emballages consignés et réutilisables.

5/ PRIX

Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande. Sauf conditions particulières, les prix s’entendent franco. Les marchandises voyagent alors aux risques et périls du fournisseur (sauf en cas d’enlèvement par le client). Les frais de facturation sont mentionnés sur chaque facture. Il pourra être facturé des frais de maintenance pour les équipements mis à disposition par France Boissons (dont machines à café ou tirage pression), sauf dispositions spécifiques.

Indicateurs EGALIM Pour les produits agricoles ou les produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles, par défaut il est fait référence aux indicateurs de prix établis par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires.

5.1 Détermination du chiffre d’affaires net facturé :

Quand il est fait référence au chiffre d’affaires net facturé pour l’ensemble de la relation commerciale, celui-ci s’entend comme basé sur le chiffre d’affaires net facturé hors toutes taxes et tous droits, c’est-à-dire le prix facturé par France Boissons au tarif en vigueur hors taxes hors droits de quelque nature que ce soit, y inclus, hors droits d’accises, hors contribution sur les boissons sucrées, hors Contribution CITEO, déduction faite de toutes réductions de prix, remises et ristournes, accordées ou à devoir.

6/ CONDITIONS DE PAIEMENT

Le Client devra se conformer aux règles applicables en matière de facturation électronique dès leur entrée en vigueur. A compter du 1er septembre 2026, le Client devra notamment être en capacité de recevoir des factures au format électronique par l’intermédiaire d’une plateforme agréée par l’État, directement ou au travers d’une solution compatible. Le Client devra informer FRANCE BOISSONS par écrit et dans un délai suffisant de la désignation de la plateforme qu'il aura choisie, ainsi que de tout changement ayant trait à la facturation électronique. A défaut, France Boissons ne pourra être tenu pour responsable et exercera ses recours à l'encontre du Client qui prendra à sa charge les conséquences dommageables de toute nature que pourrait subir France Boissons . La facturation électronique concerne l'ensemble des opérations réalisées entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA.

Les factures sont payables comptant au livreur et sans escompte, à réception des marchandises, sauf dérogation particulière convenue avec le fournisseur. Constitue un paiement l’encaissement des fonds et non la remise d’un mode de paiement. Les avantages financiers éventuellement dus au client, calculés sur le chiffre d’affaires réalisé, seront minorés du montant des factures éventuellement impayées.

Aucun report d’échéance ne peut être accordé sans le consentement préalable et écrit du fournisseur. En aucun cas les paiements du client ne peuvent faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord préalable et écrit du fournisseur. Le client autorise expressément le fournisseur à compenser le produit des déconsignations avec un éventuel solde débiteur.

Le non-paiement en tout ou partie d’une somme à la date de règlement inscrite sur la facture entraîne de plein droit la déchéance du terme de tous les montants restant dus qui deviendront immédiatement exigibles, et autorise le fournisseur soit à suspendre les commandes en cours jusqu’au complet paiement, sans qu’il y ait toutefois rupture du contrat de vente et sans préjudice de toute autre voie d’action, soit à exiger la résolution de la vente 15 jours après mise en demeure, adressée au client par LRAR.

Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance du fournisseur, en priorité sur les intérêts et frais puis sur la somme dont l’exigibilité est la plus ancienne. Toute facture non payée à la date de règlement inscrite sur la facture, entraîne de plein droit :

• L’exigibilité de pénalités de retard en proportion de la durée du retard. Elles seront calculées à 3 fois le taux d'intérêt légal minimum imposé par la loi, à compter du lendemain de la date d’exigibilité de la facture jusqu’au paiement effectif, ces dispositions dérogeant expressément à l’article 1231-6 du Code Civil. Les pénalités sont exigibles le lendemain de la date de règlement indiquée sur la facture sans qu'un rappel soit nécessaire.

• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 euros par facture restée impayée. L’indemnité est exigible le lendemain de la date de règlement indiquée sur la facture sans qu'un rappel soit nécessaire.

• Et le paiement par le client d’une clause pénale d’un montant forfaitaire égal à 20% des sommes réclamées par dérogation aux dispositions de l’article 1231-6 du Code Civil. Ces sommes seront dues même si l’obligation principale a été en partie exécutée.

Les factures du fournisseur sont mises à disposition du client par voie électronique sur un portail web sécurisé accessible à partir du site internet www.espaceclient.france-boissons.fr/ auquel le client pourra accéder en s’identifiant par un code d’accès personnel et mot de passe, et en communiquant son adresse électronique (sauf avoirs particuliers - sur support papier- liés aux aides au développement et avances sur ristournes non imputables sur les factures de marchandises). Le fait de passer et/ou de régler sa commande vaut acceptation par le client de la mise à disposition de la facture électronique. Le bon de livraison remis au client indiquera la mise à disposition de la facture sur le portail web sécurisé et fera courir le délai lui permettant de demander par écrit, le cas échéant, une facture papier.

7/ CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Le Client devra se conformer aux règles applicables en matière de facturation électronique dès leur entrée en vigueur. A compter du 1er septembre 2026, le Client devra notamment être en capacité de recevoir des factures au format électronique par l’intermédiaire d’une plateforme agréée par l’État, directement ou au travers d’une solution compatible. Le Client devra informer FRANCE BOISSONS par écrit et dans un délai suffisant de la désignation de la plateforme qu'il aura choisie, ainsi que de tout changement ayant trait à la facturation électronique. A défaut, France Boissons ne pourra être tenu pour responsable et exercera ses recours à l'encontre du Client qui prendra à sa charge les conséquences dommageables de toute nature que pourrait subir France Boissons . La facturation électronique concerne l'ensemble des opérations réalisées entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA.

Les factures sont payables comptant au livreur et sans escompte, à réception des marchandises, sauf dérogation particulière convenue avec le fournisseur. Constitue un paiement l’encaissement des fonds et non la remise d’un mode de paiement. Les avantages financiers éventuellement dus au client, calculés sur le chiffre d’affaires réalisé, seront minorés du montant des factures éventuellement impayées.

Aucun report d’échéance ne peut être accordé sans le consentement préalable et écrit du fournisseur. En aucun cas les paiements du client ne peuvent faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord préalable et écrit du fournisseur. Le client autorise expressément le fournisseur à compenser le produit des déconsignations avec un éventuel solde débiteur.

Le non-paiement en tout ou partie d’une somme à la date de règlement inscrite sur la facture entraîne de plein droit la déchéance du terme de tous les montants restant dus qui deviendront immédiatement exigibles, et autorise le fournisseur soit à suspendre les commandes en cours jusqu’au complet paiement, sans qu’il y ait toutefois rupture du contrat de vente et sans préjudice de toute autre voie d’action, soit à exiger la résolution de la vente 15 jours après mise en demeure, adressée au client par LRAR.

Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance du fournisseur, en priorité sur les intérêts et frais puis sur la somme dont l’exigibilité est la plus ancienne. Toute facture non payée à la date de règlement inscrite sur la facture, entraîne de plein droit :

• L’exigibilité de pénalités de retard en proportion de la durée du retard. Elles seront calculées à 3 fois le taux d'intérêt légal minimum imposé par la loi, à compter du lendemain de la date d’exigibilité de la facture jusqu’au paiement effectif, ces dispositions dérogeant expressément à l’article 1231-6 du Code Civil. Les pénalités sont exigibles le lendemain de la date de règlement indiquée sur la facture sans qu'un rappel soit nécessaire.

• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 euros par facture restée impayée. L’indemnité est exigible le lendemain de la date de règlement indiquée sur la facture sans qu'un rappel soit nécessaire.

• Et le paiement par le client d’une clause pénale d’un montant forfaitaire égal à 20% des sommes réclamées par dérogation aux dispositions de l’article 1231-6 du Code Civil. Ces sommes seront dues même si l’obligation principale a été en partie exécutée.

Les factures du fournisseur sont mises à disposition du client par voie électronique sur un portail web sécurisé accessible à partir du site internet www.espaceclient.france-boissons.fr/ auquel le client pourra accéder en s’identifiant par un code d’accès personnel et mot de passe, et en communiquant son adresse électronique (sauf avoirs particuliers - sur support papier- liés aux aides au développement et avances sur ristournes non imputables sur les factures de marchandises). Le fait de passer et/ou de régler sa commande vaut acceptation par le client de la mise à disposition de la facture électronique. Le bon de livraison remis au client indiquera la mise à disposition de la facture sur le portail web sécurisé et fera courir le délai lui permettant de demander par écrit, le cas échéant, une facture papier.

8/ EXISTENCE D’UN CONTRAT DE FOURNITURE EXCLUSIVE ENTRE LE CLIENT ET UN AUTRE FOURNISSEUR de BOISSONS

Si FRANCE BOISSONS a connaissance de l’existence d’un contrat de fourniture exclusive de boissons entre le client et tout autre Opérateur, il pourra interrompre ses livraisons sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, dans le respect des dispositions du code de commerce.

9/ PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les données concernant le client sont collectées en vue du traitement des commandes et de la gestion des factures et des paiements. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du fournisseur, chargés de l’exécution, du traitement et du paiement des commandes. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données dès son entrée en vigueur, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, d’opposition et de suppression des données vous concernant en vous adressant à France Boissons, 2 rue des Martinets, 92500 Rueil Malmaison.

10/ IMPREVISION

Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation. En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent demander d’un commun accord au juge de procéder à l’adaptation du contrat. À défaut, une partie peut demander au juge d’y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe.

11/ FORCE MAJEURE ET AUTRES CIRCONSTANCES

De convention expresse entre les Parties, les événements suivants sont considérés contractuellement comme des cas de force majeure sans que la partie qui n’est pas en mesure d’exécuter son obligation n’ait à établir que l’événement présente les caractéristiques définis à l’article 1218 du code civil : guerre, révolution, inondation, deuil national, grève générale, émeute, attentat, épidémie ou toute pandémie inconnue au moment de l’acceptation et signature des présentes, et reconnue par la suite par l’Organisation mondiale de la santé ou tout état d’urgence sanitaire déclaré par le Gouvernement sur tout ou partie du territoire sur lequel une Partie exploite son activité. La Force majeure est exonératoire de toute responsabilité.

Peuvent également constituer des causes d’exonération des pénalités certaines circonstances externes au fournisseur ne remplissant pas les conditions de la force majeure et perturbant les livraisons (par exemple, blocages de sites industriels ou d’entrepôts de stockage ou des axes de transport, pénurie avérée de matière première avec délai de prévenance, crise sanitaire, aléa climatique d’une ampleur exceptionnelle, etc.)

12/ NUMERO D’IDENTIFIANT UNIQUE REP – EMBALLAGES DE LA RESTAURATION

FRANCE BOISSONS ILE DE FRANCE : FR401829_02TJOX

FRANCE BOISSONS NORD : FR401830_02TSRJ

FRANCE BOISSONS BRETAGNE NORMANDIE : FR401831_02DPUD

FRANCE BOISSONS LOIRE SUD OUEST : FR401832_02DGLU

FRANCE BOISSONS RHONE ALPES : FR401833_02VLFN

FRANCE BOISSONS SUD EST : FR401834_02TSGK

13/ CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

En cas de contestation, les parties se soumettent à la juridiction exclusive du Tribunal de Commerce dont relève le siège social de la société qui a établi la facturation même en cas de pluralité de défendeurs .

Mention Recto de la facture

Nous nous réservons la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de leur prix. Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente au verso et déclare les accepter sans réserve. Aucun escompte ne sera accordé et ne pourra être déduit directement par le client. Tout retard de paiement entraînera des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d'intérêt légal, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 euros par facture restée impayée, et une indemnité forfaitaire de 20% des sommes réclamées (voir : codes, abréviations et CGV au verso).